Service OVO VéloHub

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CG ») contiennent les dispositions contractuelles applicables entre OVO Sàrl et les utilisateurs (« Utilisateurs ») pour le service de mise à disposition par OVO Sàrl de parkings à vélo digitalisés (« VéloHub »).

Les règles d’utilisation spécifiques de l’application mobile OVO l’(« App OVO VéloHub » ) se trouvent à la Section 9 et font partie intégrante des CG.

2. Éléments du Contrat

Les éléments suivants font partie intégrante de la relation contractuelles entre OVO Sàrl et l’Utilisateur :

• CG
• Politique de Confidentialité [https://ovo.earth/pc-velohub/]
• Abonnement et tarifs [https://ovo.earth/prix-velohub/]

3. Conclusion du Contrat et Entrée en vigueur

3.1.         Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur l’App OVO VéloHub celui-ci transmet une offre ferme pour l’utilisation du service VéloHub à OVO Sàrl. Ce faisant, il accepte les présentes CG et les autres éléments du contrat tels que mentionnés à la Section 2 ci-dessus. L’offre est réputée acceptée et le contrat réputé conclu lorsque la confirmation d’inscription est transmise à l’Utilisateur selon le mode de communication convenu à la Section 8.

3.2.         Le Contrat entre en vigueur dès réception par l’Utilisateur de la confirmation d’inscription. L’Utilisateur peut alors débuter l’utilisation des VéloHubs.

4. Conditions d’accès et Inscription

L’Utilisation des VéloHubs nécessite une inscription et un enregistrement par l’Utilisateur sur l’App OVO VéloHub, impliquant la communication à OVO Sàrl de certaines données. Cet enregistrement doit être effectué personnellement et directement. L’Utilisateur s’engage à communiquer uniquement des informations correctes et à jour. Il s’engage à communiquer tout changement de ses coordonnées, informations personnelles ou de paiement à OVO Sàrl.

5. Réservations

5.1.         Paiement à l’utilisation

5.1.1.     L’Utilisateur choisissant le modèle « Paiement à l’Utilisation » doit d’abord créditer son compte. Une fois le compte approvisionné, il peut réserver une place précise dans un VéloHub pour y stationner son vélo ou sa trottinette pendant une durée déterminée.

5.1.2.     L’Utilisateur peut prolonger sa réservation uniquement si l’emplacement est disponible dans la période souhaitée.

5.1.3.     Tout dépassement de l’horaire prévu est sujet à l’application de pénalités, conformément à la Section 6.5.

5.2.         Abonnement

5.2.1.     L’Utilisateur au bénéfice d’un abonnement, tel que défini dans le document Abonnement et tarifs, dispose d’un emplacement fixe dédié pendant la période de validité de son abonnement et peut accéder en tout temps au VéloHub durant cette période.

6. Règles d’Utilisation du VéloHub

L’Utilisateur accède au parking en suivant les instructions affichées sur le VéloHubAu surplus les règles suivantes s’appliquent :

6.1.         Préalablement à l’utilisation d’un VéloHub, l’Utilisateur doit enregistrer dans l’App OVO VéloHub les données relatives au vélo ou à la trottinette qu’il souhaite mettre en stationnement et y ajouter une photo de celui-ci/celle-ci. L’Utilisateur utilise le VéloHub uniquement et exclusivement pour le stationnement du vélo ou de la trottinette préalablement enregistré(e) dans l’App OVO VéloHub. Il est strictement interdit d’entreposer autre chose que le vélo ou la trottinette enregistré(e). L’Utilisateur s’engage à mettre les données à jour en cas de changement de vélo/trottinette avant toute utilisation d’un VéloHub.

6.2.         L’Utilisateur met son vélo ou sa trottinette en stationnement conformément aux instructions. Il doit obligatoirement le sécuriser avec ses propres moyens (cadenas, chaîne, etc.). Il est seul responsable de bon verrouillage du vélo ou de la trottinette.

6.3.         L’Utilisateur verrouille ensuite le VéloHub conformément aux instructions et s’assure que celui est parfaitement clos et sécurisé.

6.4.         L’Utilisateur veille à utiliser le service et toutes ses composantes avec le plus grand soin et informe immédiatement OVO Sàrl de toute dégradation ou disfonctionnement qu’il cause lui-même ou qu’il constate lors de l’utilisation du VéloHub et de l’enlèvement de son vélo ou de sa trottinette.

6.5.         L’Utilisateur a le droit d’utiliser l’espace de stationnement conformément aux dispositions de la Section 5. En cas de dépassement de l’horaire convenu, les tarifs ou pénalités correspondants décrits dans le document « Abonnements et Tarifs » s’appliquent. OVO Sàrl est autorisé à facturer l’Utilisateur du montant de la pénalité y compris par débit automatique de la carte enregistrée.

6.6.         Au surplus, en cas de dépassement de l’horaire convenu avec l’Utilisateur OVO Sàrl est en droit d’ouvrir par tout moyen le système de sécurisation de l’Utilisateur et exclu toute responsabilité pour les dommages causés. Les frais d’intervention sont à la charge de l’Utilisateur.

6.7.         OVO Sàrl se réserve le droit d’ouvrir ou de déplacer le VéloHub occupé par l’Utilisateur. Dans ce cas, OVO Sàrl informe dans les plus brefs délais l’Utilisateur, conformément à la Section 8, du nouveau lieu où le VéloHub est installé, afin qu’il puisse continuer à utiliser le service pour la durée restante. Sur demande de OVO Sàrl, mais en tout temps, l’Utilisateur doit se rendre disponible pour ouvrir son système de sécurisation personnel afin de permettre à OVO Sàrl de déplacer le vélo ou la trottinette. A défaut, OVO Sàrl se réserve le droit d’ouvrir le système par tout moyen et exclu toute responsabilité pour les dommages causés. Les frais d’intervention sont à la charge de l’Utilisateur.

6.8.         L’utilisation des VéloHubs est exclusivement réservée à un usage privé. Tout usage commercial est exclu.

7. Tarifs et pénalités

7.1.         L’Utilisateur s’engage à s’acquitter du montant fixé pour le service fourni et du montant éventuel des pénalités, lesquels figurent dans le document « Abonnements et Tarifs ».

8. Communication

L’Utilisateur communique à OVO Sàrl une adresse électronique valide. Les communications avec l’Utilisateur se feront uniquement par le biais de l’adresse électronique fournie.

9. Règles applicables à l’utilisation de l’App OVO VéloHub

9.1.         Utilisation

L’App permet la réservation et l’utilisation des VéloHubs, conformément aux dispositions des présentes et aux instructions d’utilisation de l’App OVO VéloHub, auxquelles il est renvoyé au surplus des présentes.

9.2.         Compatibilité

L’utilisation de l’App nécessite un terminal compatible (téléphone mobile Apple ou Androïde) et un l’accès à un réseau internet, L’App est disponible pour être téléchargée gratuitement sur « App Store » ou « Google Play ». Les équipements et moyens d’accès matériels sont à la charge de l’Utilisateur.

9.3.         Conditions d’accès

9.3.1.     L’accès à l’App OVO VéloHub est strictement réservé aux Utilisateurs autorisés par OVO Sàrl qui dispose d’un compte enregistré dans l’App OVO VéloHub auquel il se connecte au moyen d’une adresse email et d’un mot de passe.

9.3.2.     L’Utilisateur s’engage à communiquer uniquement des informations correctes et à jour à son sujet et au sujet.

9.4.         Licence d’utilisation

OVO Sàrl concède un droit d’utilisation révocable en tout temps, exclusif et non-cessible de l’App OVO VéloHub à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit sur le contenu de l’App OVO VéloHub, laquelle reste la pleine et entière propriété de OVO Sàrl. Toute modification, adaptation, altération ou la mise en place de système susceptible de pirater l’App OVO VéloHub et/ou son contenu sont strictement interdites. Sont également interdites, toute reproduction, copie, ou création d’œuvre dérivée à partir de l’App OVO VéloHub.

9.5.         Fonctionnement de l’App OVO VéloHub

OVO Sàrl met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’App OVO VéloHub et s’engage à effectuer les travaux de maintenance nécessaires. OVO Sàrl ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu de l’App OVO VéloHub, mais s’engage à intervenir dans les plus brefs délais en cas de panne ou d’incident.

9.6.         Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de tout dommage causé par la violation des présentes CG.

10. Tarifs

L’accès à l’App est gratuit. Les tarifs applicables aux services payants sont indiqués clairement dans le document « Abonnements et Tarifs ».

11. Exclusion de garantie

11.1.      OVO Sàrl ne garantit pas la disponibilité des VéloHubs, ni leur emplacement qui peut être modifié en tout temps.

11.2.      L’Utilisateur stationne son vélo ou sa trottinette dans le VéloHub à ses propres risques. OVO Sàrl décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du vélo ou de la trottinette stationné(e) ainsi que pour tout autre dommage causé, sauf en cas de dol ou de faute grave.

12. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de tout dommage causé dans le cadre dans son utilisation du service VéloHub.

13. Protection des données

Conformément à la réglementation suisse sur la protection des données, les informations personnelles collectées via l’application sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

14. Modification des CG

OVO Sàrl se réserve le droit de modifier les CG en tout temps. OVO Sàrl s’engage à informer l’Utilisateur des modifications dans un délai approprié avant l’entrée en vigueur des nouvelles CG.

15. Droit applicable et for

Les CG sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif aux CG sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la République et Canton de Genève. Le recours au Tribunal fédéral est réservé.

La présente politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, communiquons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez l’application mobile OVO pour l’utilisation du service VéloHub l’(« App OVO VéloHub »).

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est la société OVO Sàrl dont le siège se trouve c/o Impact Hub, rue Fendt 1, 1201 Genève – info@ovo.earth.

2. Données personnelles traitées

Lors de votre utilisation de l’Application, nous collectons les données suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Coordonnées de carte bancaire (via un prestataire de paiement certifié)
• Géolocalisation lors de l’affichage des VéloHubs sur la map

Ces données sont nécessaires à l’ouverture d’un compte, à la facturation et à l’utilisation des services de location des VéloHubs.

3. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion de votre compte utilisateur
• Gestion des réservations et locations de places dans les VéloHubs
• Traitement des paiements et facturation
• Communication en lien avec le service (notifications, assistance)
• Respect des obligations légales et réglementaires
• Envoi des communications et des offres promotionnelles liées au service

4. Partage des données avec des tiers

Pour fournir nos services, nous avons recours à des prestataires tiers (par ex. hébergement, logiciel de gestion, etc.) qui agissent uniquement selon nos instructions et pour notre compte. Ces sous-traitants respectent des normes strictes en matière de protection des données.

 

Les données peuvent également être transmises aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

En dehors de ces cas, aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans votre consentement explicite.

5. Transfert de données à l’étranger

Les données personnelles sont stockées auprès de la société Don Cicleto S.L, société domiciliée en Espagne qui agit en qualité d’éditeur du logiciel de l’App OVO VéloHub.

L’Espagne est un État membre de l’Union européenne, reconnu par le Conseil Fédéral comme disposant d’un niveau de protection adéquat au sens de l’art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (« LPD »).

6. Conservation des données

Vos données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à la fourniture du service et au respect de nos obligations légales. Une fois ces délais expirés, elles sont supprimées ou anonymisées.

7. Sécurité des données

Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou utilisation abusive. Les informations de paiement sont traitées via un prestataire certifié PCI-DSS.

8. Vos droits

Conformément à la loi suisse sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l’effacement lorsque les conditions légales sont réunies
• Droit d’opposition et de limitation du traitement dans certains cas
• Droit à la portabilité des données (si applicable)

En cas de litige, vous pouvez contacter l’autorité compétente en matière de protection des données en Suisse : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

9. Modification de la politique

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment. Les modifications seront communiquées via l’application ou par email, avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

10. Contact

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter : info@ovo.earth

En acceptant la présente politique de confidentialité, vous acceptez expressément l’ensemble des conditions qu’elle contient, y compris le transfert de vos données personnelles en Espagne.